Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les entreprises affectées par la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité.

Conditions

Entreprises de droit privé, de moins de 50 salariés, sous le coup d’une mesure de fermeture administrative et justifiant d’une perte de CA d’au moins 50% entre le 1e et le 30 novembre 2020

Modalités

La demande de report peut concerner les factures exigibles et non réglées depuis le 17 octobre 2020 et jusqu’au plus tard 2 mois après la date de fin de la mesure. Si cette date n’est pas connue, la date limite est actuellement fixée au 1e août 2021.
L’entreprise qui demande le report de paiement devra le solliciter au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Il conviendra aussi de préciser le type d’ERP concerné et, si elle est connue, la date fin de la mesure de restriction.
Référence : Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021

Report de paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Les professionnels de certains secteurs ont la possibilité de demander le report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public, si leurs entreprises ont été affectées par la crise sanitaire.
L’échéance de la CAP d’avril est repoussée de trois mois (déclaration et paiement de la contribution à l’audiovisuel public).

Comment en bénéficier ?

Entreprises au régime réel normal, celles-ci devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu’elles déposeront en juillet 2021.
Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, elles devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.

Cette possibilité concerne les hôtels, cafés, restaurants et salles de sport. Cela concerne aussi les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Aide du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021

L’aide du fonds de solidarité est renouvelée au titre des pertes du mois de mars 2021, dans des conditions très semblables à celles prévues au titre du mois précédent.
Les principales évolutions concernent l’indemnisation des entreprises interdites d’accueil du public en mars 2021, qui doivent justifier d’une perte de CA d’au moins 20 % ou 50 % selon les cas. De plus, l’aide est désormais ouverte aux entreprises créées avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020).
Les demandes d’aides sont à déposer avant le 31 mai 2021.

Aides COVID-19 et cotisations sociales, prolongation

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement sur les périodes d’emploi qui va de septembre ou octobre 2020 jusqu’au 28 février 2021. Pour les employeurs soumis à une interdiction d’accueil du public, cette limite est portée au dernier jour du mois précédent celui où cette interdiction a pris fin, dans la mesure où les conditions d’éligibilité au dispositif sont remplies le mois suivant celui au titre duquel le dispositif est appliqué.

Sont visés les employeurs qui exercent leur activité principale :

Dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1)
Dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis)

Sont éligibles les employeurs qui ont :

Soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Chômage partiel : les travailleurs saisonniers éligibles jusqu’à fin juin 2021

La recours au chômage partiel sera autorisé jusqu'à fin juin pour les travailleurs saisonniers disposant :

  • Soit d'un contrat de travail renouvelé au titre de l'obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou dans une clause de leur contrat de travail et ayant travaillé pour le même employeur l'année dernière ;
  • Soit d'un renouvellement tacite d'un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l'existence d'au moins deux contrats successifs.

Aide à la numérisation, prolongée et ouverte aux TPE de moins de 11 salariés

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur.
Ce dispositif, qui date de janvier 2021, est une aide de 500 € destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du 2e confinement.
Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Cette aide intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux.

Prise en charge des coûts de numérisation

Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent justifier, sur factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

 

 

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