Dans son décret du 13 avril 2021, le premier ministre confirme que les aides relatives aux charges sociales sont étendues. Les employeurs et les travailleurs indépendants sont concernés par cette extension.

Le dispositif, les bénéficiaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait instauré ces aides (article 9). Le décret du 13 avril 2021 prolonge la durée d’application des aides prévues.

Le dispositif s’adresse aux :

  • Employeurs pour la période d’emploi de janvier et février 2021 (antérieurement limitée à la période décembre 2020 (1)) ;
  • Travailleurs indépendants, pour leurs cotisations de 2020 et de 2021.

Les entreprises concernées sont :

  • Les entreprises des secteurs dits S1 (hôtellerie, restauration, sport, etc.) de moins de 250 salariés ;
  • Celles di secteur S1 bis (dépendant des secteurs S1) de moins de 250 salariés qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires ;
  • Employeurs du secteur dit « S2 », de moins de 50 salariés et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

Dans tous les cas (employeurs des secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 »), lorsque l'interdiction d'accueil du public est prolongée, le dispositif « covid 2 » s’applique jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public (2).

Nature de l’aide

Ce plan d’aide souvent dénommé « aide au paiement covid 2 », leur permet de bénéficier :

  • D’une exonération des cotisations et contributions patronales d’employeurs ;
  • D’aide au paiement (report ou étalement) des cotisations d’indépendant.

Plafonnement

Les dispositifs d’aide et/ou d’exonération s’inscrivent dans le cadre du régime de soutien aux entreprises. Celui-ci est compatible avec les exigences de l’Union Européenne quant au soutien des entreprises. L’UE a relevé les plafonds d’aides octroyés par les États, à savoir :

  • Entreprises : 1 800 000 € (contre 800 000 € initialement) ;
  • Aquaculture et pêche : 270 000 € (contre 120 000 €) ;
  • Production agricole primaire : 225 000€ (contre 100 000 €).

(1) Initialement, la période d'emploi concernée était celle du 30 novembre 2020 ; elle a ensuite été prolongée au 31 décembre 2020 par le décret n° 2021-75;

(2) Décret du 12 avril 2021, art. 1, 2° « c » ;

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353231

 

 

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