[Mis à jour le 13 avril 2021]

Les conditions de demande au Fonds de solidarité évoluent pour les pertes de CA concernant le mois de mars 2021

CA de référence

Les conditions de demande au Fonds de Solidarité évoluent.
Le CA de référence reste celui du même mois de 2019.
De plus, à compter des demandes pour pertes de CA au titre de mars 2021, les entreprises ne pourront plus formuler de choix entre CA du même mois de 2019 ou CA moyen mensuel de 2019.
C’est l’option retenue pour la compensation des pertes de février 2021 qui sera maintenue. 

Fermetures des commerces "non prioritaires", tous les départements sont concernés 

Mercredi 31 mars 2021, lors de son allocution télévisée, le Président de la République a annoncé l’extension des règles en vigueur dans les 19 départements en vigilance renforcée à tout le territoire métropolitain.

Cela s’applique depuis samedi 3 avril, 19h00 et pour quatre semaines. Le couvre-feu à 19 heures est maintenu partout. Le télétravail sera systématisé. L’attestation de déplacement ne sera pas réclamée pour les déplacements de moins de dix kilomètres.

Seul un justificatif de domicile pourra être demandé (carte d’identité, carte d’électeur, duplicata de facture, …).
Les commerces seront fermés pour tous les territoires métropolitains selon la liste déjà définie dans les 19 départements antérieurement concernés.

Pour rappel

Il s’agit pour l’essentiel des commerces ouverts lors des deux premiers confinements (comme les magasins d’alimentation) et ceux nouvellement autorisés à rester ouverts, à savoir :

  • Librairies, disquaires
  • Salons de coiffure
  • Magasins de bricolage, de plantes et de fleurs
  • Chocolatiers 
  • Cordonniers 
  • Concessions automobiles (sur prise de rendez-vous) ;
  • Visites de biens immobiliers

Montant du fonds de solidarité pour mars 2021

  • Les 4 catégories d’entreprises concernées par les situations décrites ci-dessous, doivent avoir débuté leur activité :
    • avant le 31 octobre 2020 si elles sollicitent une aide pour février ;
    • avant le 31 décembre 2020 si leur demande porte sur les pertes de mars.

  • Dépôt des demandes d’aides par voie dématérialisée aux dates suivantes :
    • Au titre de février 2021 au plus tard le 30 avril 2021 ;
    • Au titre de mars 2021 au plus tard le 31 mai 2021

Fermeture

Mars :

Entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture totale et baisse de CA >20% ou partielle, baisse de CA >50% (y compris ventes à emporter)

Aide égale :

  • Montant de la perte du CA du mois (hors ventes à emporter) dans la limite de 10 000 € 

  • ou 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €

    (le calcul de la référence 2019 doit être identique à celui de février)

Mars :

Entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture partielle et baisse de CA >20% et <50% (y compris ventes à emporter)

Aide égale à la perte du CA dans la limite de 1500€

 

Pertes de CA

Entreprises relevant d'un des secteurs de la liste S1 (liste modifiée au 10/02/2021)

Pertes de CA en mars comprises entre 50% et 70%

Aide égale (selon option la plus favorable :

  • Montant de la perte du CA plafonnée à 10 000€

  • Ou 15% du CA de référence dans la limite de 200 000 €

(le calcul de la référence 2019 doit être identique à celui de février)

Pertes de CA de mars supérieures à 70%

Aide égale (selon option la plus favorable :

  • Montant de la perte du CA plafonnée à 10 000€

  • Ou 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €

Entreprises relevant d'un des secteurs de la liste S1Bis (liste modifiée au 10/02/2021) :

  • Entreprises créées avant le 1e mars 2020 : perte d'au moins 80% pendant le 1e confinement

  • Entreprises créées entre le 01/01/2020 et le 30/09/2020 : perte d'au moins 80% pendant le 2e confinement

  • Entreprises créées avant le 01/12/2019 : perte d'au moins 10% entre 2019 et 2020

  • Entreprises créées entre le 01/11/2020 et le 31/11/2020 : pas de condition en 2020

Perte de CA comprise entre 50 et 70%

Aide égale (selon option la plus favorable :

  • 80% du montant de la perte du CA plafonnée à 10 000€

  • Ou 15% du CA de référence dans la limite de 200 000 €

(le calcul de la référence 2019 doit être identique à celui de février)

Perte de CA supérieure à 70%

Aide égale (selon option la plus favorable :

  • 80% du montant de la perte du CA plafonnée à 10 000€

  • Ou 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €

(le calcul de la référence 2019 doit être identique à celui de février)

 

Pertes de CA

Entreprise exerçant son activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de ses magasins de vente dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m²(février) ou 10 000 m² (mars) et qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en février et mars 2021 

Perte de CA comprise entre 50 et 70 %

Aide égale (selon option la plus favorable :

  • 80% du montant de la perte du CA plafonnée à 10 000 € si perte > 1 875€

  • Ou 100% si perte < 1 875 €, plafonnée à 1 500 €

  • Ou 15% du CA de référence, dans la limite de 200 000 €

(le calcul de la référence 2019 doit être identique à celui de février)

 Perte de CA supérieure à 70%

Aide égale (selon option la plus favorable :

  • 80% du montant de la perte du CA plafonnée à 10 000 € si perte > 1 875€

  • Ou 100% si perte < 1 875 €, plafonnée à 1 500 €

  • Ou 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 €

 (le calcul de la référence 2019 doit être identique à celui de février)


Nb. Mêmes règles pour les entreprises de commerce de détail hors véhicules ou de location immobilière situées dans une commune touchée par la fermeture des stations de ski.

Pertes de CA

Autres entreprises, moins de 50 salariés, perte de CA d'au moins 50 %

Aide égale à la perte du CA dans la limite de 1500€


Le CA de référence

  • Règle générale : CA de février ou de mars 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019 si celui-ci est plus favorable. L’option formulée pour février sera la même pour mars.

  • Entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29/02/2020

  • Entreprises créées en février 2020 : CA réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

  • Entreprises créées entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020 : CA réalisé entre le 01/07/2020 ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31/10/2020

  • Entreprises créées en octobre 2020 avec activité en décembre : CA réalisé en décembre 2020, ou si fermeture en décembre, CA d’octobre 2020 ramené à 1 mois

  • Entreprises créées en octobre 2020 et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020 : le CA de référence à retenir est le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois).

  • Entreprises créées entre novembre et décembre 2020 : CA de janvier 2021

 

 

 

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