Actualités fiscales

IS 2021, assouplissement

Les entreprises imposées à l’IS peuvent moduler le premier acompte prévu le 15 mars. Pour mémoire, l’acompte est habituellement calculé sur le revenu de N-2. A titre exceptionnel, l’acompte peut être estimé au vu du résultat prévisionnel du 31/12/2020. Il devra correspondre à 25% de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31/12/2020. La marge d’erreur sera de 10%.
Dans ce cas, l’entreprise ajustera le montant du 2e acompte, de manière à ce que la somme des deux représente au moins 50% de l’IS dû au titre de l’exercice clos au 31/12/2020. L’ajustement du 1e acompte est une option et ne demande aucun formalisme particulier.
Cette faculté de modulation s’applique aussi aux contributions sociales des 15 mars et 15 juin 2021. Enfin, l’entreprise qui ne fait pas valoir cette modulation, règlera ses acomptes selon les règles du droit actuel.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt

Par ailleurs, les entreprises soumises à l’IS peuvent demander le remboursement des crédits d’impôt, même si elles n’ont pas encore déposé leur liasse fiscale. Cette faculté s’applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, notamment, ceux créés depuis 2020 (CI bailleurs, CI rénovation énergétique au titre de l’exercice 2020).

Frais de télétravail, traitement fiscal

Dans le cadre du télétravail, les entreprises ont pu aider ponctuellement ou régulièrement leur salarié. Cela a pu prendre la forme d’une indemnité, d’un remboursement forfaitaire ou encore d’un remboursement aux frais réels.
Ces allocations versées par les entreprises sont exonérées d’impôt pour les salariés. Sous conditions.
Les indemnités versées sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile.
Le nombre de jours de télétravail au domicile ouvrant droit à exonéré est limité à 20.
L’allocation forfaitaire totale annuelle est exonérée jusqu’à 550 € pour l’année.

Mesures fiscales spécifiques

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Pour tout savoir, la « foire aux questions » de la DGFiP

Les services de l’État recensent des questions / réponses et les mettent à disposition des entreprises. Les modalités de modulation ou de décalage de paiement y sont notamment abordées. Elles ne subissent pas de modification par rapport à novembre 2020.

 

 

 

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