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Les 4 catégories d’entreprises concernées par les situations décrites ci-dessous, doivent avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Par ailleurs, les demandes d’aides doivent ou devront être faites par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.
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Fermeture |
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Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public en janvier 2021 (restaurants, cafés, bars, théâtres...) |
Aide égale (selon option la plus favorable) :
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Pertes de CA |
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Entreprises relevant d'un des secteurs de la liste S1 (liste modifiée au 10/02/2021) : |
Perte de CA comprise entre 50% et 70% |
Aide égale (selon option la plus favorable) :
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Perte de CA supérieure à 70% |
Aide égale (selon option la plus favorable) :
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Entreprises relevant d'un des secteurs de la liste S1Bis (liste modifiée au 10/02/2021) :
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Perte de CA compris entre 50 et 70% |
Aide égale (selon option la plus favorable) :
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Perte de CA supérieure à 70% |
Aide égale (selon option la plus favorable) :
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Pertes de CA |
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Autres entreprises, moins de 50 salariés, perte de CA d'au moins 50% sur janvier 2021 |
Aide égale à la perte du CA dans la limite de 1 500€ |
Modalités pratiques
Je me connecte : Mon espace particulier pour faire une demande pour l’entreprise.
Les demandes se font en se connectant sur impots.gouv.fr, « Espace particulier » (et non sur l’espace professionnel habituel). Aller ensuite dans « Messagerie sécurisée » et sélectionner « Écrire ». Dans le menu déroulant, choisir « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
Cas particulier des entreprises exerçant en ERP de « type P » :
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un établissement recevant du public du type P « salle de danse » ont rejoint le dispositif de droit commun avec la déclaration des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020.
Rappel : le CA retenu
Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 retenu fait abstraction du CA des ventes à distance, des retraits en magasin ni des livraisons.
Référence : décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32. Actualité du fonds de solidarité, sur impots.gouv.fr
Fluctuations du CA
Le fonds de solidarité est octroyé dès lors que la perte de CA est directement attribuée aux effets de la crise sanitaire.
Ainsi, une fluctuation des cours ou un décalage saisonnier d’activité ne peut justifier à lui seul de solliciter le Fonds. Cela se rencontre dans de nombreux secteurs d’activité et en agriculture.
