Le régime de droit commun se poursuit, y compris pour les entreprises du secteur S1. L’adaptation principale concerne les entreprises du secteur S1bis les plus touchées (1). Elles ont désormais accès à une aide allant jusqu’à 200 000 €, sans condition d’effectif.

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne courant janvier 2021. Les demandes doivent être déposées avant le 28 février 2021.

Bénéficiaires

  • Entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés ;
  • Entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Cas particulier des « Entreprises du secteur S1 bis »

Le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant :

"Entreprises du secteur S1 bis, quelle que soit leur taille, perdant au moins 70 % de leur CA et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % du CA 2019 dans la limite de 200 000 euros".

Cette mesure fera l'objet d'un formulaire spécifique, mis en ligne ultérieurement. Les demandes seront recevables jusqu’au 31 mars 2021.

Cas particulier des entreprises exerçant en ERP de « type P »

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un établissement recevant du public du type P « salle de danse » rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020.

Cas particulier des discothèques

Au titre des mois de septembre à novembre 2020, elles peuvent obtenir une aide complémentaire destinée à couvrir leurs charges fixes dans la limite de 45 000 euros.

Nouveauté : la date limite pour en faire la demande est repoussée du 31 janvier 2021 au 28 février 2021. De plus, les discothèques qui n'auraient pas bénéficié de l'élargissement en début d'année du périmètre des charges fixes couvertes (intégration des abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que des honoraires d'expert-comptable) peuvent demander à en profiter.

Rappel : le CA retenu

Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 retenu fait abstraction du CA des ventes à distance, des retraits en magasin ni des livraisons.

Référence : décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32. Actualité du fonds de solidarité, sur impots.gouv.fr

Fluctuations du CA

Le fonds de solidarité est octroyé dès lors que la perte de CA est directement attribuée aux effets de la crise sanitaire.
Ainsi, une fluctuation des cours ou un décalage saisonnier d’activité ne peut justifier à lui seul de solliciter le Fonds. Cela se rencontre dans de nombreux secteurs d’activité et en agriculture.

Modalités pratiques

Je me connecte :

Mon espace particulier pour faire une demande pour l’entreprise.

Les demandes se font en se connectant sur impots.gouv.fr, « Espace particulier » (et non sur l’espace professionnel habituel).

Aller ensuite dans « Messagerie sécurisée » et sélectionner « Écrire ».

Dans le menu déroulant, choisir « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

 


(1) Perte de CA d’au moins 70%

 

 

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