[COVID19] Actualités Sociales

Repérer la fraude 

L’objectif principal est de lutter contre les fraudes au dispositif d’activité partielle.

Sont notamment visées les entreprises ayant placé leurs salariés en activité partielle et en leur demandant de continuer à travailler en particulier de télétravailler pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en activité partielle.

Une autre fraude sera également, celle qui concerne les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

Des sanctions administratives et pénales

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal.

Les entreprises sont passibles de sanctions administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéficie des aides jusqu’à 5 ans) et de sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende).

Permettre aux entreprises de corriger leurs erreurs

Le second objectif de ces contrôles est de permettre aux entreprises de régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées.

Ainsi, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.

La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Traitement systématique des signalements transmis à la DIRECCTE

Il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

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