[COVID19] Actualités Sociales

Suite au communiqué de presse du Ministère du Travail en date du 17 avril 2020, annonçant la fin des arrêts de travail dérogatoires au 30 avril 2020, la loi est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (publiée JO du 26 avril 2020) est venue confirmer cette annonce. Ainsi, certains salariés en arrêt de travail basculeront sous le régime de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Les salariés ne percevront plus les indemnités journalières de sécurité sociale. Ils percevront l’indemnité d’activité partielle.

Cette mesure a été prise afin d’éviter une baisse de la rémunération des personnes concernées. En effet, en application des dispositions légales, la rémunération passe à 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté.

De plus, au-delà d’un mois, les arrêts de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif en application du Code du travail notamment pour l’acquisition des congés payés. Ce qui n’est pas le cas pour l’activité partielle.

Qui est concerné ?

La loi précise que « sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants » :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
    • Les assurées enceintes, dans leur troisième trimestre de grossesse ;
    • Les personnes considérées comme vulnérables, qui ont susceptibles de développer des formes de graves de la maladie (personnes âgées, patients ayant antécédents cardiaques ou souffrant d'insuffisance respiratoire) ;
    • Les personnes prises en charge en ALD (affection de longue durée), pour une des pathologies listées sur le site service-public.fr (Diabète de type 1 et 2, cirrhose, insuffisance cardiaque grave, notamment) ;
  • le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans (arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile) ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Quand et jusqu’à quand ?

A compter du 1er mai 2020, les arrêts de travail en cours basculeront sous le régime de l’activité partielle et il ne sera plus possible de demander une prolongation de l’arrêt.

La loi distingue deux hypothèses :

  • Pour les personnes qui bénéficiaient d’un arrêt de travail en raison de leur vulnérabilité au Covid-19 et les personnes vivant dans le même domicile, l’activité partielle s’applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
  • Pour les personnes qui bénéficient d’un arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile, l’activité partielle s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Quelles démarches ?

Les salariés jusqu’ici en arrêt de travail devront continuer de transmettre à leur employeur une attestation (nécessitant la garde d’un enfant à domicile ou attestant de leur vulnérabilité). Par la suite, c’est l’employeur qui devra faire le nécessaire sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.



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