[COVID19] Actualités Sociales

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5

A compter du 1er mai 2020, lorsque l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L.136-1-1 et L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 7

Heures structurelles

Pour certains salariés, leur contrat de travail prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale ou de la durée de travail pratiquée dans l’entreprise. Par exemple, un salarié a un contrat de travail qui prévoit une durée de travail de 39 heures par semaine.

La question se posait de savoir comment étaient indemnisées ces heures non-travaillées au-delà de la durée légale.

Le gouvernement a décidé de rendre certaines heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle

Ainsi, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues soit par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires soit par un accord collectif.

Ces accords doivent avoir été conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 avril.
Sans accord écrit, ces heures structurelles ne seront pas prises en charge.

Article 8

Concernant la mise en activité partielle, et jusqu’au 31 décembre 2020, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

L'accord détermine notamment :

  • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
  • Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

Articles 11 et 12

Les dispositions du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions sont applicables aux entreprises relevant du régime général, et à celles relevant du régime agricole.

Le salarié dispose de 24 heures supplémentaires pour déclarer son accident de travail à son employeur, l’employeur dispose de 3 jours supplémentaires pour établir la déclaration d’accident de travail, et la caisse d’assurance maladie dispose de 3 jours supplémentaires pour mener les investigations nécessaires à la reconnaissance de l’accident.

Le salarié dispose de quinze jours supplémentaires pour déclarer toute maladie professionnelle à sa caisse primaire.

  • Les délais pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d'accidents du travail sont prorogés de deux jours ;
  • Les délais pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions de cinq jours ;
  • Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est prorogé de vingt jours.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, des maladies professionnelles et des rechutes et nouvelles lésions, le délai à l'issue duquel la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l'accident est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020.

Article 24

La durée de validité des documents suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 180 jours :

  • Visas de long séjour
  • Titres de séjour (sauf ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)
  • Autorisations provisoires de séjour
  • Récépissés de demandes de titres de séjour

La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.

à lire également