[COVID19] Actualités Sociales

La deuxième loi de finances 2020 apporte une modification concernant les heures supplémentaires défiscalisées. En effet, depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires, (ou des heures complémentaires des salariés à temps partiel) est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire, exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée à un montant de 5 000€ par an.

Ce plafond est adapté pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Si la limite de 5 000 € est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020, sauf éventuel report par une loi nouvelle), la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 €. En dehors de cette période, la limite de 5 000 € reste applicable.

Le régime de la réduction de cotisations salariales n’est, pour sa part, pas modifié. Les limites de 5 000 € et de 7 500 € sont purement fiscales.

 

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