Mesures en faveur des entreprises - mise à jour du 26 mars 2020.

Suite à l’adoption de la loi sur les mesures d’urgence liées à l’épidémie de Covid 19, de nombreuses ordonnances visant à préciser les mesures envisagées ont été soumises au Conseil des ministres du 25 mars 2020 (selon la nature des mesures prises, un bulletin exceptionnel sera réalisé).
Les dernières actualités ont trait aux restrictions de déplacement, aux points de vigilance sur l’activité partielle et aux mesures engagées dans certain secteur d’activité.

De nouvelles restrictions en matière de déplacement individuel

Depuis le 17 mars 2020, il n’est possible de se déplacer hors de son domicile que dans un nombre de cas limité. Les déplacements privés sont réduits à compter du 24 mars 2020 par un nouveau décret du 23 mars 2020 (cliquer ici) sur les restrictions de déplacement. La liste des établissements ouverts au public est également ajustée, avec en particulier la fermeture des marchés sauf exception.
Une nouvelle attestation de déplacement individuelle est mise en ligne. Elle doit être utilisé par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur (cliquer ici).

Dans le cadre professionnel, les déplacements suivants sont autorisés :

  • les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
  • les déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ;
  • les déplacements entre le domicile et le ou les lieux de travail qui sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Quelques points de vigilance en matière d'activité partielle

Bulletin de paie

Pour mentionner l’activité partielle sur les bulletins de salaire, chaque entreprise doit avoir reçu l’accord de la DIRECCTE. Pour ne pas pénaliser les salariés, nous vous préconisons de verser à vos salariés un acompte d’environ 80% de leur salaire net habituel, et de leur verser le complément lors de l’établissement du bulletin de paie après accord de la DIRRECTE (au regard, de l’absence de certitude sur les délais d’indemnisation, cette situation est à anticiper en terme de trésorerie).

Chômage partiel

Selon une déclaration récente de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, l’Etat devra donner une réponse en 48heures aux demandes de chômage partiel, délai au-delà duquel l’absence de réponse vaudrait acceptation tacite. (Source REUTERS)

  • A noter : Si elle se trouve confirmée légalement, l’acceptation tacite sous 48h offrira une certaine sécurité à l’employeur, cependant elle n’est pas exclusive de tout contrôle a posteriori de validité de l’éligibilité par l’administration.
  • En tout état de cause, il est conseillé de motiver au mieux sa demande par des éléments probants et pour une durée suffisante. Ce délai pourra être adapté en cas de reprise anticipée de l’activité.
    A ce titre, la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle précise que la demande doit être formulée pour 6 mois afin d’éviter les complexités de gestion liées aux éventuels renouvellements.

Quelques informations sectorielles

Secteur du BTP

Le gouvernement rappelle que les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont nécessaires à la vie économique du pays et à son fonctionnement.
Ainsi, afin d’accompagner les professionnels du secteur et de préciser l’ensemble des mesures et des procédures applicables, les organisations professionnelles des entreprises du BTP devraient très prochainement diffuser un guide de bonnes pratiques.
Par ailleurs, le gouvernement "invite" les donneurs d’ordre et les entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou des fournisseurs qui ont dû suspendre leur activité lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés.

Métiers et industries de l'hôtellerie

Dans un communiqué de presse du 23 mars 2020, l’UMIH indique que les partenaires sociaux de la branche hôtel, café, restaurant (HCR) ont décidé d’exonérer de cotisations santé et prévoyance, les salariés et les employeurs pour le 2ème trimestre (partenaires sociaux cités : Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens).
Par ailleurs, le fonds d’action sociale doté d’un budget exceptionnel d’un million d’euros pour les salariés de la branche est également activé.
Ainsi, les cotisations patronales et salariales des prestations HCR Prévoyance pour le 2ème trimestre ne seront pas appelées concernant ces organismes en juillet 2020.

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