En matière de sécurité au travail et en tant qu'employeur, vous êtes soumis à une obligation de résultat et pas seulement de moyens.

Dans le cas des équipements de protection individuelle, cela signifie que l’employeur ne doit pas uniquement former son personnel et mettre à disposition des équipements adaptés : il doit s’assurer que ceux-ci sont correctement portés.

La protection effective de la santé et de la sécurité de votre ou vos salariés est placée sous votre autorité. En contrepartie, il est naturel que vous puissiez faire usage de votre pouvoir disciplinaire en cas de manquement d'un de vos salariés aux consignes de sécurité.

Obligations de l'employeur

En tant qu'employeur, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos travailleurs. Ces mesures comprennent notamment :

  • mettre à disposition l’EPI adéquat aux salariés concernés,
  • informer les salariés concernés sur l’obligation de port effectif de ces équipements de manière formelle (ex : règlement intérieur, consignes écrites, Document Unique…),
  • s’assurer que l’équipement est effectivement porté (dans le temps et sur les différents lieux de travail le cas échéant),
  • informer les salariés sur les sanctions dont ils sont passibles en cas de non-observation de ces obligations.

Zoom sur les équipements de protection individuelle (EPI)

Le Code du Travail (Article R4321-4) stipule que "l’employeur met à la disposition des travailleurs, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective."

Si à l’issue de l’analyse de sécurité sur un poste de travail, un EPI est rendu obligatoire, l’employeur doit :

  • les motifs de recours,
  • les catégories professionnelles et les activités concernées,
  • le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire,
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

En cas de doute, vous pouvez contacter nos spécialistes qui vous guideront du choix de vos EPI adaptés, à la sensibilisation de votre personnel et si besoin à la réalisation de visites de terrain pour vérifier le respect des consignes.

Obligations des salariés

Les salariés ont également des obligations en matière de santé et sécurité au travail "Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail".

Nous vous conseillons de formaliser ces obligations par le biais du Document Unique (porté à la connaissance et signé par le ou les salariés) mais également d’ajouter des mentions écrites lors de la rédaction de vos contrats de travail impliquant que le salarié :

  • utilise correctement les machines, appareils, outils, véhicules et dispositifs de sécurité, qu’il ne doit ni modifier, ni mettre hors service,
  • porte les équipements de protection, en respectant leur destination,
  • alerte l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave et imminent et de toute défectuosité des systèmes de protection.

En cas de non-respect de ces obligations, un salarié peut être sanctionné du simple avertissement au licenciement disciplinaire suivant la gravité de la faute. N’hésitez pas à vous rapprocher du pôle Juridique Social qui saura vous aidez dans vos démarches.

Contrôle et responsabilités

Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’Inspection du travail lors de visites annoncées, inopinées ou intervenant suite à un accident du travail. La visite en question peut aboutir à des procès-verbaux et mise en demeure de l’employeur en cas d’infraction mais également à l’arrêt de l’activité en cas de danger grave et imminent.

En cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, l’employeur engage :

  • sa responsabilité civile (indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié pouvant être majorée en cas de reconnaissance de faute inexcusable),
  • sa responsabilité pénale (amendes voire peines d’emprisonnement en cas d’infraction de l’employeur).

Afin d’anticiper ces risques potentiels, de vous protégez vous et vos salariés, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe de spécialistes en Santé et sécurité au travail.

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