Certains événements intervenant pendant les congés payés et indépendants de la volonté du salarié peuvent l’empêcher de prendre la totalité de ses congés ou remettre en cause les congés déjà pris.

Se pose la question de savoir s’il a droit dans ce cas à une nouvelle période de congés ou, à défaut, une indemnisation.

 

Principe général


Il existe un principe admis par la jurisprudence selon lequel le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement les jours non pris du fait de son arrêt de travail puisque l’employeur s’est acquitté de son obligation à son égard. Autrement dit, le salarié ne peut ni prolonger ses congés ni en demander le report à une date ultérieure, sauf si l’employeur lui accorde cette possibilité ou si l’hypothèse est prévue par une convention collective.

Certaines conventions du secteur médico-social prévoient en effet la possibilité, pour un salarié tombant malade au cours de ses vacances, de les suspendre pendant toute la période du congé maladie. Ainsi, le reliquat du congé payé coïncidant avec le congé maladie sera reporté à une date ultérieure.

 

Sur le plan pécuniaire

 

Le salarié cumule l’indemnité de congés avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, mais l’employeur n’a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective, et ce, même si ladite convention assimile la maladie à un temps de travail effectif.

En revanche, une convention collective peut autoriser le salarié à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié à droit non seulement à ladite indemnité mais également au complément de salaire prévu par la convention en cas d’arrêt de travail.

Bien entendu, le salarié qui tombe malade avant son départ en vacances bénéficie de ses congés à son retour et l’employeur est en droit de lui demander de les solder immédiatement après son arrêt maladie.

 

Juris association 1er juillet 2012

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