La loi de Finances pour 2019 apporte des modifications et des précisions à la taxe sur les véhicules de société, TVS. Certains véhicules de type (pick-up etc.) deviennent taxables à la TVS. Nous vous apportons quelques précisions sur ces mesures.

Taxe sur les Véhicules des Sociétés, les nouveautés 2019

Rappel :
La loi de Finances pour 2019 et un Rescrit publié le 2 janvier 2019 apportent respectivement des modifications et des précisions à la taxe sur les véhicules de société, TVS.

"Loi de Finances 2019 : Certains véhicules de type pick-up deviennent taxables à la TVS"

La loi de finances pour 2019 (1) assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l’article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ».

Cette mesure a pour effet de contrer la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique sont exonérés de la taxe.

En l’absence de disposition spécifique sur les modalités d’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter de cette date.

Un rescrit du 2 janvier 2019 précise le champ d’application de la TVS

Sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique (2).

Il s’agit en pratique des véhicules dont la carte grise porte la mention « camionnette » ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
À cet égard, une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d’ancrages (de sièges ou de banquette) accessibles, c’est-à-dire pouvant être utilisés.

Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme accessibles, le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur ces ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants.

Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires dits « dérivés VP », ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises sont hors du champ d’application de la TVS.

Pour apprécier si le véhicule immatriculé dans la catégorie N1 se situe ou non dans le champ de la TVS, il convient de déterminer s’il dispose ou peut disposer de plusieurs rangs de places assises conformément aux règles rappelées ci-dessus. Ainsi, si le véhicule peut être équipé d’une banquette en raison de l’accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la taxe.

(1) article 92 de la LF 2019
(2) CGI art. 1010

Cette mesure, ainsi que plusieurs autres seront analysées et commentées lors de nos prochaines réunions d’information « L’actualité fiscale pour 2019 » se déroulant dans nos agences en mars et avril prochains :

• Bourges, 71 av. de Lattre de Tassigny, lundi 11 mars, 10h45
• Fleury les Aubrais, 3 rue Antonin Magne, lundi 11 mars, 18h15
• Villemandeur, 48 rue Louis Blériot Z.A., lundi 11 mars, 18h45
• Etampes, 7 rue du Perray - ZA de Coquerive, lundi 11 mars, 18h30
• Méreau, 1 avenue du Val d'Arnon, lundi 18 mars, 10h45
• Vernouillet, 76 rue de Nuisement, lundi 18 mars, 10h45
• Chartres, 4 rue Joseph Fourier - Le Jardin d'Entreprises, lundi 18 mars, 11h45
• Pithiviers-le-Vieil, 3 Route de la Garenne - ZI Morailles, mardi 19 mars, 18h15
• Janville, 7 route de Poinville, jeudi 21 mars, 18h45
• La Chapelle du Noyer, Route de Mondoucet, lundi 25 mars, 17h45
• Cosne sur Loire, Mail des Mariniers - ZAC du Val de Loire, mardi 26 mars, 18h45
• Nevers, 9 rue du Champ de Foire, mardi 2 avril 2019, 18h45

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