Pour répondre aux impératifs de la lutte anti-blanchiment, la « loi Sapin II » a instauré une obligation pour les sociétés depuis le 12 juin 2017.

Les modalités

Pour rappel, depuis le 2 août 2017, les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE et d’une manière générale toutes les autres entités tenues de s’immatriculer au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Greffe du Tribunal de commerce.

Les associations ne sont pas concernées par ce dispositif, dans leur grande majorité, dans la mesure où elles ne sont pas immatriculées au RCS sauf cas particulier.

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • soit détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
  • soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés

Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, lorsque le bénéficiaire ne peut être identifié selon aucun des deux critères mentionnés ci-dessus.

Concrètement, les sociétés étaient tenues déposer en annexe du registre du commerce un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise, avant le 1er avril 2018

La société est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours à compter de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le document initial.

Le registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté par de nombreuses personnes et notamment par l’administration fiscale, par les autorités judiciaires ou par toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.

Les risques encourus

En tant que gérant, l’absence de déclaration, ou la déclaration d’information incomplète ou erronée peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Le non respect de cette obligation peut donc être sanctionné, notamment pénalement, et pourra donner lieu à injonction.

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