Le Gouvernement a confirmé le 3 septembre 2018 la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS). Par conséquent, l’impôt sur le revenu sera prélevé sur le bulletin de salaires des salariés à compter du 1er janvier 2019.

Concrètement quels seront les impacts de ce nouveau dispositif pour les employeurs et les salariés  ?

 Le montant de l’impôt sur le revenu sera déduit du bulletin de salaire comme le sont, aujourd’hui, les cotisations sociales : le salaire versé sera net d’impôt.

Quel taux applicable ? Trois options possibles 

Le taux personnalisé

Sans démarche de la part du salarié, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux du foyer (taux personnalisé), il tient compte de l’ensemble des revenus. Transmis à l’employeur par l’administration fiscale, il est notifié sur l’avis d’imposition reçu par le salarié cet été.

Avant le 15 septembre 2018 il est possible d’opter pour un taux différent, sur le site des impôts dans l’espace Particuliers « Gérer mon prélèvement à la source ».

Le taux individualisé

Afin de tenir compte des éventuels écarts de revenus entre conjoints, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé pour chacun des d’eux. Il prend en compte le niveau de revenus de chacun, ce taux n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple.

Le taux neutre ou taux non personnalisé

Pour le contribuable qui ne souhaite pas communiquer d’information sur son taux d’imposition à son employeur, il est possible d’opter pour le taux neutre.

Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux de prélèvement correspondant au revenu qu’il verse, en se référant à la grille de taux établie par le Législateur. Celui-ci ne sera pas informé du taux réel du salarié.

Cela implique pour le salarié de devoir établir des versements mensuels supplémentaires pour compléter l’impôt versé avec le taux neutre.

Une réforme qui prend en compte les changements de situation

Si aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu, à compter du 1er janvier 2019 l’impôt sera payé sur les revenus perçus en 2019.

 En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt sur le revenu (mariage, baisse ou hausse de revenus, naissance,…), il sera possible de demander une mise à jour en cours d’année du taux de Prélèvement à la Source directement sur l’Espace Personnel du portail Impôt.gouv.

L’Administration transmettra ce nouveau taux à l’employeur pour intégration et modification des bulletins de paie.

En 2020, une déclaration d’impôts sera établie pour permettre d’ajuster l’impôt à la situation réelle du contribuable sur les revenus 2019 (prise en compte des réductions, crédits, ajustement revenus fonciers ou TNS…).

Une confidentialité garantie

Les salariés n’ont aucune information à transmettre à leur employeur

L’Administration fiscale sera le seul interlocuteur de celui-ci :

  • Garant du calcul du taux du prélèvement et de sa bonne communication à l’employeur,
  • En charge des demandes de modulation de taux d’imposition,
  • Reçoit toujours les déclarations de revenus,
  • Calcule le montant final de l’impôt,
  • Reçoit le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé,
  • Répondre aux questions des contribuables

La seule information transmise par l’Administration fiscale à l’employeur sera le taux de prélèvement qui ne fournira aucune information spécifique sur la situation personnelle du salarié. 

Quels changements pour les employeurs ?

Soumis au secret professionnel, l’employeur devient collecteur de l’impôt qui sera versé chaque mois par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), à l’instar des cotisations URSSAF/MSA, des cotisations retraite, prévoyance et mutuelle…

Il est prévu que cette transmission se fasse de manière automatique et dématérialisée. Néanmoins, l’employeur devra vérifier la bonne transmission des données et notamment la réception automatique des flux entrants de la DSN par le logiciel de paie.

Cette démarche va nécessiter plus de temps et une responsabilité complémentaire pour les employeurs ou les services paie, qui réaliseront cette mission.

En cas de défaut de dépôt de la DSN ou de dépôt tardif, ou en cas d’erreurs ou d’omissions, l’employeur s’expose à des pénalités et des intérêts de retard.

Cette réforme va permettre de prélever un impôt contemporain aux revenus, en tenant compte des changements de situation des contribuables. Néanmoins, la situation des employeurs change, l’employeur devenant collecteur, il est également garant du bon versement à l’Administration.

Notre conseil pour les employeurs : anticiper cette mise en place le plus rapidement possible dans l’échange avec leurs avec leurs salariés. Vous trouverez ci-dessous le lien de la communication qui a été réalisée par l’administration. Ce lien peut être transmis aux salariés.

Pour les clients du service paie de Cerfrance Alliance Centre, la mise en œuvre du Prélèvement à la Source et le suivi au quotidien sera assuré par les collaborateurs paie auprès des employeurs.

Pour les employeurs qui assurent seuls la gestion de leur social : anticiper l’adaptation de leurs outils paie avec leur éditeur de logiciel.

Vous pouvez également retrouver sur le site des impôts les éléments de communication sur le Prélèvement à la source en cliquant ici.

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